Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la souscription et l'utilisation des abonnements payants du service Summry (le « Service »), accessible à l'adresse app.summry.fr.

Elles s'appliquent à toute personne physique agissant en qualité de consommateur (le « Client »), au sens du Code de la consommation. Toute souscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Identité du vendeur

Le Service est édité et vendu par SUMMRY.FR – SAS, dont les coordonnées complètes figurent sur la page Mentions légales.

Contact : [email protected]

3. Description du Service et compte

Summry est un service en ligne d'aide à la révision permettant de générer, à partir des documents importés par le Client, des fiches, flashcards, QCM et cartes mentales, ainsi que d'interagir avec un assistant IA.

L'accès au Service nécessite la création d'un compte personnel. Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation du compte est réputée effectuée par le Client.

Le Service est réservé aux personnes majeures.

4. Offres, prix et facturation

Le Service propose une offre gratuite (Découverte) ainsi que des abonnements payants (Essentiel, Major), dont les caractéristiques et les prix sont indiqués sur la page Tarifs. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises ; les taxes applicables sont calculées au moment du paiement.

Chaque formule comporte un quota mensuel (crédits), réinitialisé le 1^erde chaque mois et non reportable. L'offre gratuite est soumise à un quota réduit.

La facturation est mensuelle ou annuelle selon la formule choisie. L'abonnement se renouvelle automatiquement par tacite reconduction pour des périodes identiques, sauf résiliation par le Client dans les conditions prévues à l'article 8. Le vendeur peut modifier ses prix ; les abonnements en cours restent facturés au tarif souscrit jusqu'à la prochaine échéance et le Client est informé avant toute augmentation.

5. Paiement

Le paiement est effectué par carte bancaire via le prestataire Stripe. Summry ne stocke jamais les données bancaires du Client, qui sont traitées directement par Stripe.

Le Client garantit être titulaire des droits sur le moyen de paiement utilisé. À défaut de paiement, l'accès au Service pourra être suspendu jusqu'à régularisation.

6. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Si le Client demande à accéder immédiatement au Service (exécution anticipée) et que le contrat l'oblige à payer, cette demande est recueillie expressément au moment de la commande. En cas de rétractation après le début de l'exécution, le Client verse un montant correspondant au service déjà fourni jusqu'à la communication de sa décision, proportionné au prix total convenu (article L221-25).

Ce montant est calculé au prorata du quota mensuel consommé, selon la formule : (quota consommé ÷ quota inclus dans la formule) × prix de la période, dans la limite du prix payé. Ainsi, le Client qui a consommé une part importante de son quota au cours de la période ne peut prétendre qu'à un remboursement réduit, voire nul si la totalité du service a été fournie.

Si la demande expresse d'exécution anticipée n'a pas été recueillie, aucune somme ne peut être retenue et le remboursement est intégral.

Pour exercer ce droit, le Client peut utiliser le formulaire type ci-dessous, notifier sa décision par email à [email protected], ou utiliser la fonctionnalité de rétractation en ligne accessible depuis son espace client (Paramètres, rubrique « Confidentialité et données »). Le remboursement intervient au plus tard quatorze (14) jours après réception de la demande, via le même moyen de paiement.

Le droit de rétractation ne fait pas obstacle aux garanties légales (article 7) ni au droit de résiliation en ligne (article 8).

7. Garanties légales

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

En cas de défaut de conformité, le Client peut demander la mise en conformité du Service ou, à défaut, la réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi.

8. Durée et résiliation

Les abonnements sont conclus pour la durée choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvellent par tacite reconduction.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, gratuitement et sans justification, via la fonctionnalité de résiliation en ligne (« résilier votre contrat ») accessible depuis son espace client sur app.summry.fr, conformément à l'article L215-1-1 du Code de la consommation.

La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Sauf exercice du droit de rétractation dans les conditions de l'article 6, les sommes déjà versées pour la période en cours ne sont pas remboursées au prorata.

9. Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à [email protected]. Le Client s'engage à effectuer une réclamation écrite préalable auprès du vendeur avant toute autre démarche.

10. Responsabilité et propriété intellectuelle

Summry met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la qualité du Service, sans garantie d'absence totale d'erreurs ou d'interruption. Les contenus générés par l'IA sont fournis à titre indicatif et peuvent comporter des inexactitudes.

Le Service, sa structure et ses contenus sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Le Client bénéficie d'une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non transférable.

11. Données personnelles

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la Politique de confidentialité.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.

Annexe – Formulaire type de rétractation

À l'attention de SUMMRY.FR – SAS, [email protected] :

« Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Commandé le ……………… / reçu le ……………… ;
Nom du consommateur : ……………… ;
Adresse du consommateur : ……………… ;
Date : ……………… ;
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ……………… »